Ce service est offert aux personnes arrêtées ou détenues afin de leur permettre de consulter un avocat rapidement à propos de leurs droits lors d'une arrestation. Le numéro de téléphone est affiché dans les postes de police et autres lieux de garde.

Ce service fonctionne 24 heures sur 24.

Ce sont les agents de la paix, qui détiennent la personne, qui ont l'obligation de lui fournir les renseignements et les moyens afin qu'elle puisse entrer en communication avec ce service, et ce, de façon confidentielle.

Pendant les heures normales d'ouverture de bureau, le service est assumé par les avocats du Centre. On peut aussi téléphoner directement au bureau le plus près du lieu de l'arrestation.

En soirée, la nuit, la fin de semaine et les jours fériés, le service est assumé par des avocats à l'emploi du Centre communautaire juridique de Montréal qui transmettront dans les heures qui suivent les informations recueillies au Centre communautaire juridique de l'Abitibi-Témiscamingue.

Téléphone : 1 800 842-2213

À compter du 10 octobre 2013, le Service d’aide à l’homologation (SAH), soit la révision d’un jugement en matière familiale, est offert à tous les parents, qu’ils soient ou non admissibles financièrement à l’aide juridique.

Qui peut bénéficier du service d'aide à l'homologation?
Le Service d’aide à l’homologation s’adresse aux personnes qui se sont mises d’accord pour apporter des modifications à la garde, aux droits d’accès, à la pension alimentaire d’un enfant ou à la pension alimentaire d’un enfant et d’un conjoint (ou d’un ex-conjoint) quelle qu’en soit la cause, alors qu’elles ont déjà obtenu un jugement relatif à la pension alimentaire pour enfants ou relatif à une pension alimentaire pour enfants et conjoint.

Les personnes doivent choisir un avocat (un avocat permanent du réseau de l’aide juridique ou un avocat de la pratique privée) afin qu’il rédige leur demande conjointe en homologation de leur entente. Cette dernière sera envoyée par la poste au greffe du tribunal. L’entente sera ensuite homologuée par le greffier spécial et deviendra alors un jugement de la Cour supérieure et sera, dès lors, exécutoire. Une copie de ce jugement sera envoyée aux deux parties par leur avocat et à Revenu Québec par le greffe si le jugement prévoit une pension alimentaire.

Les personnes n’ont pas à être financièrement admissibles à l’aide juridique pour bénéficier du SAH. Le service est offert à l’ensemble de la population moyennant le versement d'une somme de 637 $ (soit 470 $ en honoraires et 167 $ en frais judiciaires). Ce montant assumé pour moitié par chacune des parties. Les personnes financièrement admissibles à l’aide juridique gratuite n’ont rien à débourser et celles qui sont admissibles sous le volet contributif paient le moindre de la contribution calculée conformément au Règlement sur l’aide juridique ou du coût du SAH.

Pour en savoir plus

• sur les critères d’admissibilité qui s’appliquent
• les documents nécessaires pour ouvrir un dossier
• le cheminement du dossier
• les frais de services

et pour trouver des réponses à vos questions, vous pouvez consulter l’onglet « Homologation » du site de la Commission des services juridiques.