Admissibilité

Pour être admissible à l’aide juridique, il faut avoir une situation personnelle correspondant aux critères établis en vertu de la Loi sur l’aide juridique et du Règlement sur l’aide juridique.

Sont automatiquement admissibles financièrement à l’aide juridique gratuite, les personnes qui reçoivent une prestation en vertu d’un programme d’aide financière de dernier recours prévu à la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles ou qui est membre d’une famille qui reçoit une telle prestation (prestations d’aide sociale).

Admissibilité financière gratuite à partir du 31 mai 2017

Pour obtenir l’aide juridique gratuite, la situation financière du requérant et des membres de sa famille ne doit excéder aucun des barèmes suivants :

Barème des revenus annuels bruts
Personne seule
20 475$
1 adulte et 1 enfant
25 050 $
1 adulte et 2 enfants ou plus
26 742 $
Conjoints
28 494 $
Conjoints et 1 enfant
31 881$
Conjoints et 2 enfants ou plus
33 574$
Barème des biens
Requérant ou conjoint propriétaire de la résidence
90 000 $
Requérant ou conjoint non-propriétaire de la résidence
45 000 $
Barème des liquidités
Personne seule
2 500 $
Famille
5 000 $

Volet contributif

Admissibilité avec contribution à partir du 31 mai 2017

Lorsque sa situation financière et celle de sa famille excèdent un des trois barèmes prévus au volet gratuit, le requérant peut tout de même être admissible à l'aide juridique moyennant le versement d'une contribution. Elle s’échelonne par tranche de 100$ jusqu’à un maximum de 800$ conformément à un barème. Cette contribution doit être versée dans les 15 jours de la date d’émission de l’attestation d’admissibilité, mais il peut y avoir un étalement des versements pendant une durée maximale de 6 mois.

Méthode de calcul

Il faut d'abord déterminer dans quelle catégorie le requérant se situe (ex.: personne seule, conjoints avec 1 enfant, etc.) pour connaître le barème des revenus de l'aide juridique gratuite qui lui serait applicable.

S'ajoutent ensuite au montant prévu à ce barème les montants suivants :

  • 100% des revenus excédentaires;
  • 10% des biens excédentaires; et
  • 100% des liquidités excédentaires.

Le montant total constitue le revenu réputé utilisé pour déterminer si le requérant est admissible à l'aide juridique moyennant le versement d'une contribution.

Personne seule
20 476 $ à 21 490 $
100 $
21 491 $ à 22 506 $
200 $
22 507 $ à 23 521 $
300 $
23 522 $ à 24 537 $
400 $
24 538 $ à 25 552 $
500 $
25 553 $ à 26 567 $
600 $
26 568 $ à 27 583 $
700 $
27 584 $ à 28 599 $
800 $
1 adulte et 1 enfant
25 051 $ à 26 292 $
100 $
26 293 $ à 27 533 $
200 $
27 534 $ à 28 775 $
300 $
28 776 $ à 30 017 $
400 $
30 018 $ à 31 258 $
500 $
31 259 $ à 32 500 $
600 $
32 501 $ à 33 741 $
700 $
33 742 $ à 34 984 $
800 $
1 adulte et 2 enfants ou plus
26 743 $ à 28 068 $
100 $
28 069 $ à 29 393 $
200 $
29 394 $ à 30 719 $
300 $
30 720 $ à 32 045 $
400 $
32 046 $ à 33 370 $
500 $
33 371 $ à 34 696 $
600 $
34 697 $ à 36 021 $
700 $
36 022 $ à 37 348 $
800 $
Conjoints sans enfant
28 495 $ à 29 907 $
100 $
29 908 $ à 31 321 $
200 $
31 322 $ à 32 734 $
300 $
32 735 $ à 34 147 $
400 $
34 148 $ à 35 560 $
500 $
35 561 $ à 36 974 $
600 $
36 975 $ à 38 387 $
700 $
38 388 $ à 39 801 $
800 $
Conjoints et 1 enfant
31 882 $ à 33 462 $
100 $
33 463 $ à 35 043 $
200 $
35 044 $ à 36 624 $
300 $
36 625 $ à 38 205 $
400 $
38 206 $ à 39 785 $
500 $
39 786 $ à 41 366 $
600 $
41 367 $ à 42 947 $
700 $
42 948 $ à 44 529 $
800 $
Conjoints et 2 enfants ou plus
33 575 $ à 35 239 $
100 $
35 240 $ à 36 904 $
200 $
36 905 $ à 38 569 $
300 $
38 570 $ à 40 234 $
400 $
40 235 $ à 41 898 $
500 $
41 899 $ à 43 563 $
600 $
43 564 $ à 45 228 $
700 $
45 229 $ à 46 894 $
800 $

Barème d’admissibilité pour régions éloignées

Est résident d’une région éloignée le requérant qui, au moment de la présentation de la demande d’aide juridique, réside depuis une période d’au moins 6 mois consécutifs, dans l’une des localités de Mistissini, d’Oujé-Bougoumou ou de Waswanipi ou dans une localité située dans toute partie du territoire du Québec s’étendant au nord du 51e degré de latitude (communautés de la Baie James, de la Baie d’Hudson et de la Baie d’Ungava).

Volet gratuit
Vous êtes seul
< 24 570 $
Vous êtes seul et vous avez un enfant
< 30 060 $
Vous êtes seul et vous avez 2 enfants (ou plus)
< 32 091 $
Vous avez un conjoint
< 34 193 $
Vous avez un conjoint et vous avez un enfant
< 38 258 $
Vous avez un conjoint et vous avez 2 enfants ou plus
< 40 289 $
Volet avec contribution
Vous êtes seul
24 571 $ à 34 319 $
Vous êtes seul et vous avez un enfant
30 061 $ à 41 980 $
Vous êtes seul et vous avez 2 enfants (ou plus)
32 092 $ à 44 817 $
Vous avez un conjoint
34 194 $ à 47 761 $
Vous avez un conjoint et vous avez un enfant
38 259 $ à 53 435 $
Vous avez un conjoint et vous avez 2 enfants ou plus
40 290 $ à 56 273 $